JORF n°0191 du 11 août 2024

Arrêté du 24 juillet 2024

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2362-1 à D. 2362-4 et R. 3416-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée dans le bâtiment du service hydrographique et océanographique

Résumé Une zone de sécurité est créée dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine à Brest.

Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine, situé 13, rue du Chatellier à Brest.

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Article 2

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Mesures d'interdiction et de signalisation dans une zone restreinte

Résumé Les limites d'une zone interdite doivent être clairement affichées pour que tout le monde les respecte.

Les limites de la zone, ainsi que les mesures d'interdiction d'y pénétrer, seront rendues apparentes conformément aux lois et règlements en vigueur.

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Article 3

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Autorisation d'accès en zone protégée

Résumé Pour entrer dans une zone protégée, il faut demander la permission à la direction générale de la marine.

Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine délivre les autorisations d'accès en zone protégée.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. Mauriet