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Arrêté du 24 juillet 2024

portant création d'une zone protégée

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Création d'une zone de sécurité dans un bâtiment militaire

Résumé. Un arrêté crée une zone sécurisée dans un bâtiment militaire à Brest et précise les règles pour y accéder.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2362-1 (Protection des zones militaires) à D. 2362-4 (Délégation pour la fixation des zones protégées) et R. 3416-1 (Présentation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale),

Arrête :

En vigueur depuis le 12 août 2024

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Création d'une zone protégée dans le bâtiment du service hydrographique et océanographique

Résumé. Une zone de sécurité est créée dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine à Brest.

Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine, situé 13, rue du Chatellier à Brest.

En vigueur depuis le 12 août 2024

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Mesures d'interdiction et de signalisation dans une zone restreinte

Résumé. Les limites d'une zone interdite doivent être clairement affichées pour que tout le monde les respecte.

Les limites de la zone, ainsi que les mesures d'interdiction d'y pénétrer, seront rendues apparentes conformément aux lois et règlements en vigueur.

En vigueur depuis le 12 août 2024

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Autorisation d'accès en zone protégée

Résumé. Pour entrer dans une zone protégée, il faut demander la permission à la direction générale de la marine.

Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine délivre les autorisations d'accès en zone protégée.

En vigueur depuis le 12 août 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. Mauriet

En vigueur depuis le lundi 12 août 2024

Arrêté du 24 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4