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Arrêté du 10 décembre 2025

portant création d'une zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée dans le château de Vincennes

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans le château de Vincennes pour sécuriser des locaux sensibles, et l'accès y est interdit sans autorisation.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense), R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) et R. 2362-1 (Protection des zones militaires) à D. 2362-4 (Délégation pour la fixation des zones protégées) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu la demande n° 2024/52 SHD/DR du 4 décembre 2024 de la cheffe du service historique de la défense relative aux bâtiments 12 et 13,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Création d'une zone protégée au château de Vincennes

Résumé. Une zone protégée est créée dans le château de Vincennes pour sécuriser des locaux sensibles, et l'accès y est interdit sans autorisation.

Une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), est créée au service historique de la défense dans le château de Vincennes (avenue de Paris, 94306 Vincennes Cedex).
Cette zone protégée est composée des locaux colorés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
L'accès à cette zone est interdit aux personnes non autorisées.

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Signalisation des zones protégées au château de Vincennes

Résumé. L'article précise comment la zone protégée du château de Vincennes doit être signalée pour éviter les intrusions non autorisées.

La zone protégée assure la protection des lieux et des fonds d'archives qui y sont conservés.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au château de Vincennes) est matérialisée sur les portes d'accès de la zone, de façon explicite par la mise en place de panneaux régulièrement placés portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation. Tout contrevenant s'expose aux peines prévues par les articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal ».

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Contrôle d'accès à une zone protégée

Résumé. L'accès à une zone protégée dans le château de Vincennes est contrôlé et nécessite une autorisation spéciale.

Le site est sous la surveillance d'une société de sécurité privée. L'accès à la zone protégée est contrôlé.
Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l'article 1er (Création d'une zone protégée au château de Vincennes) selon les directives qu'il aura reçues par ailleurs.

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Publication d'un arrêté sans son annexe

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié sans son annexe dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. Mauriet

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Arrêté du 10 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4