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Arrêté du 11 octobre 2022

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein d'un ministère) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2025

Créé le 19 octobre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein d'un ministère) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 octobre 2022 au samedi 12 avril 2025

Source : Légifrance