Abrogé par Arrêté du 9 avril 2025 - art. 2
Créé le 19 octobre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein d'un ministère) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».