Arrêté du 7 mai 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er (Création d'une zone protégée au secrétariat général de la défense) ;
2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.

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En vigueur depuis le 30 mai 2025

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Mesures d'accès à la zone protégé

Résumé. Pour entrer dans la zone sécurisée il faut passer par un filtre et lire le panneau interdisant l'entrée sans autorisation sous peine de poursuites.

Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er (Création d'une zone protégée au secrétariat général de la défense) ;
2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2025

Source : Légifrance