En vigueur depuis le 15 décembre 2024
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Matérialisation de la zone protégée
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée pour le service du haut fonctionnaire de défense et sécurité) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».