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Arrêté du 14 janvier 2010

Article 2

Abrogé12 octobre 2017

Créé le 24 janvier 2010

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 octobre 2017

Abrogé parArrêté du 4 octobre 2017art. 1

En vigueur du dimanche 24 janvier 2010 au mercredi 11 octobre 2017

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal).