Article 413-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrave au fonctionnement du matériel et au mouvement des forces armées
Résumé Empêcher le matériel ou le mouvement des forces armées pour nuire à la défense nationale est interdit et puni par la loi.
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.
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