En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour entrave au matériel ou mouvement militaire
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.