Abrogé par Arrêté du 11 avril 2025 - art. 1
Créé le 28 novembre 2024 · Abrogé le 8 mai 2025
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Matérialisation et signalisation d'une zone protégée
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au Centre de stockage de la Manche) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 25 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».