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Arrêté du 12 novembre 2024

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La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au Centre de stockage de la Manche) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 25 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2025

Créé le 28 novembre 2024 · Abrogé le 8 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation et signalisation d'une zone protégée

Résumé. Des pancartes indiquent qu'il est interdit d'entrer dans la zone protégée sans autorisation, sinon vous risquez des poursuites.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au Centre de stockage de la Manche) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 25 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 novembre 2024 au mercredi 7 mai 2025

Source : Légifrance