Arrêté du 4 octobre 2017

Article 3

Créé le 12 octobre 2017

Les zones protégées mentionnées au précédent article sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017