Arrêté du 4 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Les zones protégées mentionnées au précédent article sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Signalisation des zones protégées

Résumé. Les zones protégées sont signalées par des pancartes indiquant qu'il est interdit d'y entrer sans autorisation, sous peine de poursuites.

Les zones protégées mentionnées au précédent article sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance