Arrêté du 5 décembre 2017

Article 2

Créé le 21 décembre 2017

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017