Arrêté du 9 avril 2019

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires sur le périmètre et sur chaque porte d'accès à la zone et portant la mention « Zone protégée », interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal), en lettres noires sur fond blanc.

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En vigueur depuis le 29 avril 2019

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Signalisation des zones protégées

Résumé. Les zones protégées sont signalées par des pancartes et il est interdit d'y entrer sans autorisation, sous peine d'amende et de prison.

La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires sur le périmètre et sur chaque porte d'accès à la zone et portant la mention « Zone protégée », interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal), en lettres noires sur fond blanc.

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En vigueur depuis le lundi 29 avril 2019

Source : Légifrance