Arrêté du 21 juin 2024

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Classement de zones protégées pour des ministères à Paris) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : " zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ".

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. La zone protégée est marquée par des panneaux qui interdisent l'entrée sans permission, sinon il y a des ennuis.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Classement de zones protégées pour des ministères à Paris) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : " zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ".

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance