Arrêté du 3 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Pour l'accès à la zone protégée, le commandant militaire de la présidence de la République met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié et un contrôle permanent aux accès extérieurs de l'emprise décrite à l'article 1er (Création d'une zone protégée autour de la présidence de la République) ;
2° Une signalétique placée à l'extérieur de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Dispositif d'accès à la zone protégée de la présidence de la République

Résumé. Il est interdit d'entrer dans la zone protégée de la présidence sans autorisation et il y a des contrôles pour s'assurer que personne n'entre sans permission.

Pour l'accès à la zone protégée, le commandant militaire de la présidence de la République met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié et un contrôle permanent aux accès extérieurs de l'emprise décrite à l'article 1er (Création d'une zone protégée autour de la présidence de la République) ;
2° Une signalétique placée à l'extérieur de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Source : Légifrance