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Arrêté du 7 mai 2025

modifiant une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones du ministère de la Défense

Résumé. Un arrêté protège les bâtiments du ministère de la Défense à Paris et interdit l'entrée sans autorisation.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale), R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) et R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 (Décret sur les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement) modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 (Création d'un service pour la défense et la sécurité nationale) portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

Vu le décret du 5 mars 2025 (Nomination du secrétaire général de la défense) portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Nicolas ROCHE ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifié par arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mai 2025

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Création d’une zone protégée pour le secrétariat général de la défense

Résumé. Un espace spécial est protégé autour des bâtiments et cours du ministère de la Défense à Paris.

Il est créé une zone protégée comprenant les locaux (bâtiments 03, 05, 10, 25, 27, 30) et cours attenantes (cour La Tour-Maubourg, cour de Mars, cour de Toulon) attribués au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situés 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e).
La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

En vigueur depuis le 30 mai 2025

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Mesures d'accès à la zone protégé

Résumé. Pour entrer dans la zone sécurisée il faut passer par un filtre et lire le panneau interdisant l'entrée sans autorisation sous peine de poursuites.

Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er (Création d'une zone protégée au secrétariat général de la défense) ;
2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.

En vigueur depuis le 30 mai 2025

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Délivrance des autorisations d'accès à la zone protégée

Résumé. Le secrétaire général donne par écrit qui peut entrer dans l'endroit sécurisé.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.

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Suppression des articles d'un arrêté de décembre

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2025 supprime les articles 1 à 4 de l'arrêté du 12 décembre 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2025

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Annonce de publication d’un arrêté sans annexée

Résumé. L’arrêté annonce sa publication au JORF mais exclut la publication de son annexée.

Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

N. Roche

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2025

Arrêté du 7 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5