JORF n°0125 du 29 mai 2025

Arrêté du 7 mai 2025

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-8, R. 413-1 et R. 413-5 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

Vu le décret du 5 mars 2025 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Nicolas ROCHE ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifié par arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une zone protégée pour le secrétariat général de la défense

Résumé Un espace spécial est protégé autour des bâtiments et cours du ministère de la Défense à Paris.
Mots-clés : Sécurité nationale Défense Zonage urbain

Il est créé une zone protégée comprenant les locaux (bâtiments 03, 05, 10, 25, 27, 30) et cours attenantes (cour La Tour-Maubourg, cour de Mars, cour de Toulon) attribués au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situés 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e).
La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

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Mesures d'accès à la zone protégé

Résumé Pour entrer dans la zone sécurisée il faut passer par un filtre et lire le panneau interdisant l'entrée sans autorisation sous peine de poursuites.
Mots-clés : Sécurité Zone protégée Accès

Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er ;
2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.

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2 cités

Article 3

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Délivrance des autorisations d'accès à la zone protégée

Résumé Le secrétaire général donne par écrit qui peut entrer dans l'endroit sécurisé.
Mots-clés : Sécurité Autorisation Zone protégée

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.

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Article 4

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Abrogation de l’arrêté de décembre 2018

Résumé Le texte supprime les quatre premiers articles d’un arrêté antérieur.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Droit administratif

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 5

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Annonce de publication d’un arrêté sans annexée

Résumé L’arrêté annonce sa publication au JORF mais exclut la publication de son annexée.
Mots-clés : publication journal-officiel

Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mai 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

N. Roche