Arrêté du 16 mars 2023

Article 2

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Article 2

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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En vigueur depuis le 25 mars 2023

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Des panneaux disent que c'est interdit d'entrer dans une zone protégée sans autorisation, sinon il y a des poursuites.

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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En vigueur depuis le samedi 25 mars 2023

Source : Légifrance