En vigueur depuis le 8 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au centre de stockage de la Manche) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».