Code pénal

Article 413-9

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Article 413-9

Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.

Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.

Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 août 2009

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Définition et protection des secrets de la défense nationale

Résumé. Cet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés.

Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.

Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.

Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Modifié parLoi n°2009-928 du 29 juillet 2009art. 12

En résumé. La nouvelle version élargit la définition des éléments protégés en ajoutant 'informations' et 'réseaux informatiques', et modifie les termes 'mesures de protection' en 'mesures de classification' ainsi que l'impact potentiel de la divulgation.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 juillet 2009

En résumé. La nouvelle version précise que les autorités chargées de définir les modalités de protection des secrets de défense nationale sont déterminées par décret, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces autorités.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance