Article L211-40-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de l'article 1195 du Code civil aux opérations financières
Résumé Les règles de l'article 1195 du Code civil ne s'appliquent pas aux transactions financières.
L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code.
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