Article précédent

Article 109

Section parente

Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence

Article suivant

Article 111

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 110

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L550-1 → Version 3 Code monétaire et financierArt. L550-2 → Version 3 Code monétaire et financierArt. L550-3 → Version 3 Code monétaire et financierArt. L621-9 → Version 14

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. L621-9 (V) → Version 14 modifie Code monétaire et financierart. L550-3 (M) → Version 3 modifie Code monétaire et financierart. L550-2 (T) → Version 3 modifie Code monétaire et financierart. L550-1 (V) → Version 3

LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 110

Article 110

Effets de cet article

Historique des versions