Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des sanctions pour les manquements financiers et environnementaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 18 : Ajout d'une catégorie d'offres soumises au contrôleCode monétaire et financierArt. L621-15 : Sanctions pour infractions financières
→ Version 18 : Extension des catégories de personnes sanctionnables
- Code monétaire et financierArt. L621-9, Art. L621-15