Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L621-9, Art. L621-15

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Extension des sanctions pour les manquements financiers et environnementaux

Résumé. Les sanctions s'étendent aux manquements liés aux instruments financiers et aux unités environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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