Code monétaire et financier

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion et scission des banques mutualistes

Résumé. Les banques mutualistes peuvent fusionner ou scinder comme les autres banques, mais certaines règles ne s'appliquent pas si elles n'ont pas émis de titres spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Règles spécifiques pour les banques mutualistes et coopératives

Résumé. Les banques mutualistes ou coopératives peuvent fusionner, scinder ou apporter des actifs comme les sociétés anonymes, mais certaines règles ne s'appliquent pas si elles n'ont pas émis de titres spécifiques.

Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises) ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titres donnant un droit sur l'actif net.

Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de titres financiers.

Elles peuvent également procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers), de leurs parts sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.

Les banques mutualistes et coopératives s'enquièrent auprès des personnes auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés. Lorsque ces personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés ci-dessus, les banques mutualistes et coopératives les mettent en garde préalablement à la souscription.

Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de capital social.

En vigueur depuis le 10 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Exemptions pour les entités affiliées aux banques mutualistes

Résumé. Certaines entités liées aux banques mutualistes sont exemptées de certaines obligations comptables.

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) :

a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92 (Rôle des sociétés locales d'épargne dans les caisses d'épargne), à une caisse d'épargne et de prévoyance ;

b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 (Agrément collectif pour les réseaux mutualistes) ;

c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R. 515-1, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 1 : Dispositions générales
Article L512-1
Article L512-1-1