Retour à la section

Section 2

Modifications apportées aux autres livres

Article suivant

Article 23

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier :

Art. L621-9

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier :

Art. L621-9