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Partie législative

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Chapitre Ier

Réglementation

L611-1 — L611-7

Code monétaire et financier

Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Chapitre Ier : Réglementation

Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales

Chapitre IV : Institutions consultatives

Chapitre V : Autres institutions

Titre II : L'Autorité des marchés financiers

Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers

Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers