Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code monétaire et financier
Résumé Cet article met à jour le code de la finance pour suivre les règles européennes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-20-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L612-1 > >
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