JORF n°0293 du 18 décembre 2015

Article 9

Article 9

Au 3° du II de l'article L. 621-9 du même code, les mots : « et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers » sont supprimés.


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Au 3° du II de l'article L. 621-9 du même code, les mots : « et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers » sont supprimés.