Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L621-9 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L621-14 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L621-18-6, Art. L621-18-7 > >
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