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Chapitre Ier

Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier

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JORF n°0149 du 27 juin 2017

Article 12

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A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-21-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-13-6, Art. L621-13-7, Art. L621-13-8, Art. L621-13-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-7-1, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-15, Art. L621-18-1, Sct. Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques, Art. L621-23 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-21-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-13-6, Art. L621-13-7, Art. L621-13-8, Art. L621-13-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-7-1, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-15, Art. L621-18-1, Sct. Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques, Art. L621-23