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Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier

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Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017

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Extension des pouvoirs de l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers obtient de nouveaux pouvoirs pour contrôler et sanctionner les activités sur les marchés financiers, comme la réduction des positions sur certains actifs ou la suspension de ventes de produits financiers.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-21-1
- Code monétaire et financier
Art. L621-21-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-2 → Version 8 · Précision terminologique dans les désignationsCode monétaire et financierArt. L621-4 → Version 4 · Secret professionnel à l'AMF · Extension des exceptions au secret professionnelCode monétaire et financierArt. L621-5-3 → Version 14 · Précision sur les instruments financiers concernésCode monétaire et financierArt. L621-7 → Version 14 · Modification des règles relatives aux offres publiques et à la gestion de placementsCode monétaire et financierArt. L621-7-1 → Version 4 · Règles d'information sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre · Extension des instruments financiers concernésCode monétaire et financierArt. L621-9 → Version 21 · Extension des compétences de l'AMFCode monétaire et financierArt. L621-9-2 → Version 6 · Extension du champ des contrôlesCode monétaire et financierArt. L621-12 → Version 8 · Modification des modalités de recours
- Code monétaire et financier
Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-7-1, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-15 → Version 21 · Extension de l'éligibilité aux sanctionsCode monétaire et financierArt. L621-18-1 → Version 4 · Certification de contrats types par l'AMF · Extension des instruments financiers couverts par la certificationCode monétaire et financierSct. Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiquesCode monétaire et financierArt. L621-23 → Version 2 · Extension du champ d'application des obligations des commissaires aux comptes
- Code monétaire et financier
Art. L621-15, Art. L621-18-1, Sct. Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques, Art. L621-23

Effets de cet article

modifie

modifie  Code monétaire et financierart. L621-12 (VD) → Version 8modifie  Code monétaire et financierart. L621-9-2 (VD) → Version 6modifie  Code monétaire et financierart. L621-9 (VD) → Version 21modifie  Code monétaire et financierart. L621-7-1 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L621-7 (VT) → Version 14modifie  Code monétaire et financierart. L621-5-3 (VD) → Version 14modifie  Code monétaire et financierart. L621-4 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L621-2 (VD) → Version 8modifie  Code monétaire et financierart. L621-23 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L621-18-1 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L621-15 (VD) → Version 21modifie  Code monétaire et financierSous-section 8 : Coopération avec la Commission... (VD) → Version 2

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