Code de commerce

Article L210-1

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Article L210-1

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Détermination du caractère commercial d'une société

Résumé. Une société est commerciale soit à cause de sa forme (comme les SARL ou les SA), soit à cause de son activité.

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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