Retour à la section

TITRE Ier

Dispositions préliminaires

Article suivant

Article L210-2

Éléments constitutifs des statuts d'une société

Code de commerce

Article L210-1

Article L210-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du caractère commercial d'une société

Résumé Certaines formes de sociétés sont toujours considérées comme commerciales, peu importe ce qu'elles font.

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.