Code minier (nouveau)

Section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions minières

Résumé. Cette section du Code minier décrit les peines pour ceux qui enfreignent les règles sur l'exploitation des mines, comme polluer ou travailler sans autorisation.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 25 août 2021

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Sanctions pour infractions minières

Résumé. L'article L512-1 du Code minier prévoit des peines pour diverses infractions liées à l'exploitation et la recherche de mines, comme ne pas suivre les règles de sécurité ou exploiter sans autorisation.

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :

1° (Abrogé) ;

2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers) pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) ;

3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-3 (Sanctions pour non-respect des règles d'exploitation minière) pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines) ;

4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L. 121-4 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique), L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines) et L. 311-3 (Partage des substances dans les carrières) ;

5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 (Autorisation pour les travaux miniers) ;

6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) à L. 163-8 (Aide administrative pour l'arrêt des travaux miniers) ;

7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 (Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des mines) ;

8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 (Mesures en cas d'accident dans une mine) ou L. 152-1 (Aide mutuelle en cas d'accident minier) ;

9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises ;

10° (Abrogé) ;

11° (Abrogé) ;

12° (Abrogé) ;

13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13 (Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures).

I bis. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 (Conditions d'exploitation des mines) et L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières) ;
2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 (Transport de mercure et équipements en Guyane) ;
3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 (Contrôle du transport de matériel aurifère en Guyane) ;
4° De contrevenir à l'article L. 621-15 (Obligation de tenue d'un registre pour l'exploitation aurifère en Guyane).

II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 (Régime légal des stockages souterrains).

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 25 août 2021

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Sanctions pour atteintes à l'environnement

Résumé. L'article prévoit des peines sévères pour les infractions environnementales, comme polluer l'eau ou l'air, couper des arbres ou mal gérer les déchets.

I. – La commission de l'infraction définie au 1° du I bis de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières) du présent code est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environnement caractérisées :

1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;

2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement (Définition de la pollution atmosphérique) ;

3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ;

4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à polluer le sol, l'air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des bruits ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.

II.-La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :
1° Sept ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les faits ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d'un parc ou d'une réserve régi par le titre III du livre III du code de l'environnement ou d'une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier ;
2° Dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

III. – Pour les faits énumérés au I, le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.

Lorsque l'injonction a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Lorsqu'elle n'a pas été exécutée, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à la personne condamnée.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Sanctions pour infractions environnementales

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions environnementales peuvent être interdites d'exercer leur profession, de porter une arme, de voter, ou d'occuper un emploi public.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 512-2 (Sanctions pour atteintes à l'environnement) du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de famille ;

4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Expulsion des étrangers pour infractions minières

Résumé. Les étrangers qui commettent certaines infractions liées aux mines peuvent être expulsés de France, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières) et à l'article L. 512-2 (Sanctions pour atteintes à l'environnement) encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Confiscation des biens en cas d'infraction environnementale

Résumé. Si on pollue ou exploite illégalement des mines, on peut perdre les outils et biens utilisés pour ces actes.

Dans les cas prévus à l'article L. 512-2 (Sanctions pour atteintes à l'environnement), doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 25 janvier 2014

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Sanctions pour infractions minières

Résumé. L'article L512-5 du Code minier prévoit des peines d'emprisonnement et d'amendes pour diverses infractions liées aux recherches et exploitations minières, comme travailler sans autorisation ou ne pas respecter les règles de sécurité.

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :

1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :

a) Sans déclaration au représentant de l'Etat dans le département ;

b) A défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation de l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire ;

c) Sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;

2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation requis ;

3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article L. 121-3 (Restrictions sur l'utilisation des produits de recherche minière) ou sans le permis prévu par l'article L. 122-1 (Permis exclusif de recherches pour substances concessibles) ;

4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article L. 153-1 (Consentement nécessaire pour les activités minières sur une propriété privée) ;

5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article L. 153-2 (Protection des habitations contre les activités minières) ;

6° De ne pas justifier, sur réquisition de l'autorité administrative, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 (Organisation des exploitations minières à plusieurs propriétaires) ;

7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) et L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines), dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) à L. 163-8 (Aide administrative pour l'arrêt des travaux miniers) ;

8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article L. 411-1 (Déclaration obligatoire pour les travaux souterrains) ;

9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 175-1 (Visites et contrôles dans les mines) et au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 (Accès aux fouilles pour les autorités) et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines ;

10° De ne pas déclarer les informations mentionnées aux articles L. 411-3 (Déclaration préalable pour les levés géophysiques) et L. 412-2 (Communication des résultats de prospection) dans les conditions prévues par ces articles ;

11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article L. 413-3 (Transmission des données géologiques lors de l'expiration d'un permis minier).

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Sanctions pour les entreprises dans le domaine minier

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux mines, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières), L. 512-2 (Sanctions pour atteintes à l'environnement) et L. 512-5 (Sanctions pour infractions minières) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Résumé. Un tribunal peut décider d'afficher ou de diffuser une décision de justice, en partie ou en totalité, selon les règles du code pénal.

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Sanctions pénales pour les exploitants de mines

Résumé. Un exploitant minier condamné ne peut plus obtenir de nouveaux permis pendant cinq ans.

Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article L. 132-6 (Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur) et sans préjudice des dispositions de l'article L. 173-5 (Retrait des titres miniers en cas de manquement), tout explorateur ou exploitant de mines qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles L. 121-4 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique), L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines), L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines), L. 162-1 (Conditions d'ouverture des travaux miniers), L. 162-2 (Garanties financières pour les travaux miniers), L. 162-5 (Conditions d'autorisation des travaux miniers), L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) à L. 163-10 (Application des règles d'arrêt des travaux minières), L. 173-1 (Suspension des travaux miniers en cas de non-respect des règles) à L. 173-4 (Interdiction des exploitations minières illégales) et L. 175-2 (Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des mines) à L. 175-4 (Transfert des compétences en cas de sinistre minier) et dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) peut, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.

Il en va de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou à celles imposées en application des articles L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) à L. 163-9 (Arrêt des travaux miniers et obligations post-exploitation).

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Destruction des outils utilisés pour des infractions minières

Résumé. Le procureur peut détruire les outils utilisés pour des infractions minières si on ne peut pas les rendre inutilisables.

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1 (Contrôle des infractions minières), lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Report de peine et conformité pour infractions minières

Résumé. Un tribunal peut reporter la peine d'une personne ou entreprise coupable d'une infraction minière et lui donner un délai pour se conformer aux règles, avec une amende en cas de retard.

En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières), L. 512-2 (Sanctions pour atteintes à l'environnement) et L. 512-5 (Sanctions pour infractions minières), le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles elle a été contrevenu.

Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 euros à 3000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.

L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la personne physique coupable ou son représentant n'est pas présent.

La décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.

Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.

Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.

Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Sanctions pour entrave aux délégués mineurs

Résumé. Empêcher la désignation ou le travail des délégués mineurs peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 3 750 euros.

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Exemption de sanctions pour assistance en cas d'urgence

Résumé. Un travailleur ne sera pas puni s'il reste après son heure de sortie pour aider en cas d'accident ou de danger.

Les peines prévues pour les infractions aux dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et de la quatrième partie du même code ne sont pas applicables lorsqu'un travailleur est resté au fond après l'heure fixée par la consigne en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Section 1 : Dispositions communes
Article L512-1
Article L512-2
Article L512-3
Article L512-3-1
Article L512-4
Article L512-5
Article L512-6
Article L512-7
Article L512-8
Article L512-9
Article L512-10
Article L512-11
Article L512-12