En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 25 août 2021
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Sanctions pour infractions minières
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
1° (Abrogé) ;
2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers) pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) ;
3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-3 (Sanctions pour non-respect des règles d'exploitation minière) pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines) ;
4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L. 121-4 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique), L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines) et L. 311-3 (Partage des substances dans les carrières) ;
5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 (Autorisation pour les travaux miniers) ;
6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) à L. 163-8 (Aide administrative pour l'arrêt des travaux miniers) ;
7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 (Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des mines) ;
8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 (Mesures en cas d'accident dans une mine) ou L. 152-1 (Aide mutuelle en cas d'accident minier) ;
9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises ;
10° (Abrogé) ;
11° (Abrogé) ;
12° (Abrogé) ;
13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13 (Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures).
I bis. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 (Conditions d'exploitation des mines) et L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières) ;
2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 (Transport de mercure et équipements en Guyane) ;
3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 (Contrôle du transport de matériel aurifère en Guyane) ;
4° De contrevenir à l'article L. 621-15 (Obligation de tenue d'un registre pour l'exploitation aurifère en Guyane).
II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 (Régime légal des stockages souterrains).
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