Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 (Autorisation de recherches géothermiques)Art. L.124-3Autorisation de recherches géothermiquesL'autorisation de recherches géothermiques fixe les zones où des forages peuvent être réalisés et est valable pour trois ans. et L. 134-1-1 (Exploitation des gîtes géothermiques)Art. L.134-1-1Exploitation des gîtes géothermiquesPour exploiter des gîtes géothermiques, il faut un permis ou une concession selon leur puissance., tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;
2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du titre IV du livre Ier ;
3° Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers)Art. L.173-2Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniersL'article explique que si des travaux miniers ou géothermiques menacent l'environnement ou la sécurité, l'administration peut imposer des mesures de protection et les faire exécuter aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant en cas de non-respect. ;
4° Inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les autorisations de recherches de mines ;
4° bis Inobservation de l'article L. 111-13 (Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures)Art. L.111-13Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarburesLa France interdit la recherche et l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou d'autres méthodes non conventionnelles pour protéger l'environnement. ;
5° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement, pour les titres ou les autorisations d'exploitation ;
6° Inobservation des dispositions des articles L. 121-4 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique)Art. L.121-4Partage des substances utiles à l'énergie atomiqueLes détenteurs de permis de recherche ou d'autorisation doivent partager les substances utiles à l'énergie atomique avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sous peine d'amende. et L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines)Art. L.131-5Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les minesLes exploitants de mines doivent partager certaines substances utiles à l'énergie atomique avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sauf si cela détruit les produits principaux. ;
7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements mentionnés à l'article L. 132-2 (Conditions pour obtenir une concession minière)Art. L.132-2Conditions pour obtenir une concession minièreUne concession minière est accordée par décret si le demandeur s'engage à respecter des règles générales et spécifiques. ;
8° Inexploitation depuis plus de dix ans, pour les concessions de mines ;
9° Défaut de maintien des capacités techniques ou financières.