Code minier (nouveau)

Article L512-9

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Article L512-9

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1 (Contrôle des infractions minières), lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des outils utilisés pour des infractions minières

Résumé. Le procureur peut détruire les outils utilisés pour des infractions minières si on ne peut pas les rendre inutilisables.

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1 (Contrôle des infractions minières), lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022art. 4 : Modification de l'établissement des procès-verbaux pour les outils utilisés dans des infractions minières

En résumé. Le texte précise désormais que les procès-verbaux sont établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1, au lieu d'être simplement mentionnés.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance