Article L512-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrave à la libre désignation et à l'exercice des fonctions des délégués mineurs
Résumé Empêcher les délégués mineurs de faire leur travail peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende.
Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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