En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016
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Régime légal des carrières et exceptions maritimes
Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines), sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive définis aux articles 11 (Définition de la zone économique exclusive) et 14 (Définition du plateau continental français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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