Article L512-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers coupables d'infractions minières
Résumé Un étranger qui fait quelque chose de mal avec les mines peut être banni de France pour toujours ou pendant dix ans.
Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
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