Section précédente
Chapitre V
Dispositions applicables aux stockages souterrains
L415-1
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LIVRE V
INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
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Chapitre Ier
Constatation des infractions
L511-1
Chapitre Ier : Constatation des infractions
Chapitre II : Sanctions pénales
Section 1 : Dispositions communes
Chapitre III : Dispositions particulières
Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
