Code minier (nouveau)

TITRE UNIQUE

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Infractions et sanctions pénales dans les mines

Résumé. Ce titre décrit comment les infractions dans les mines sont vérifiées et punies, avec des règles spécifiques pour l'exploitation en mer.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

TITRE UNIQUE
Chapitre Ier : Constatation des infractions
Chapitre II : Sanctions pénales
Chapitre III : Dispositions particulières