Code minier (nouveau)

LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES

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Vérification et punition des infractions minières

Résumé. Ce texte explique comment on vérifie et punit les infractions dans les mines, y compris celles en mer.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
TITRE UNIQUE