Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. A compter de la réception du mémoire descriptif attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble des mesures mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l'exécution desdites mesures. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.
Pendant une période de trente ans à compter de l'accomplissement de cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers)Art. L.161-1Protection de l'environnement dans les travaux miniersLes travaux miniers doivent protéger la santé publique, l'environnement et les monuments historiques., par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l'arrêt des travaux miniers. A l'issue de cette période, l'ancien explorateur ou exploitant met à la disposition de l'Etat tout élément qui lui serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions.
Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers)Art. L.161-1Protection de l'environnement dans les travaux miniersLes travaux miniers doivent protéger la santé publique, l'environnement et les monuments historiques., l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers)Art. L.173-2Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniersL'article explique que si des travaux miniers ou géothermiques menacent l'environnement ou la sécurité, l'administration peut imposer des mesures de protection et les faire exécuter aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant en cas de non-respect. dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux.
Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 (Transfert d'installations hydrauliques dans les mines)Art. L.163-11Transfert d'installations hydrauliques dans les minesLes exploitants de mines doivent céder certaines installations hydrauliques aux collectivités locales pour l'eau et la sécurité, avec des règles strictes pour les transferts. ou le transfert à l'Etat prévu à l'article L. 174-2 (Transfert de la surveillance des risques à l'État après expiration d'un permis minier)Art. L.174-2Transfert de la surveillance des risques à l'État après expiration d'un permis minierQuand un permis minier expire, l'État prend en charge la surveillance des risques, mais seulement si l'exploitant a bien fait son travail et payé pour les premières années. libère de ses obligations l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 (Transfert d'installations hydrauliques dans les mines)Art. L.163-11Transfert d'installations hydrauliques dans les minesLes exploitants de mines doivent céder certaines installations hydrauliques aux collectivités locales pour l'eau et la sécurité, avec des règles strictes pour les transferts. ou L. 174-2 (Transfert de la surveillance des risques à l'État après expiration d'un permis minier)Art. L.174-2Transfert de la surveillance des risques à l'État après expiration d'un permis minierQuand un permis minier expire, l'État prend en charge la surveillance des risques, mais seulement si l'exploitant a bien fait son travail et payé pour les premières années..