Code minier (nouveau)

Section 1 : Octroi des concessions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une concession minière

Résumé. Pour obtenir une concession minière, il faut respecter des règles, passer par une enquête publique et parfois une mise en concurrence.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 28 mai 2026

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Contenu et modalités de l'étude de faisabilité pour l'octroi d'une concession

Résumé. Une étude complète doit accompagner la demande de concession minière, et comment les avis sont pris en compte est décidé par un décret.

Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article L. 114-2 (Étude préalable pour les projets miniers) sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions pour obtenir une concession minière

Résumé. Une concession minière est accordée par décret si le demandeur s'engage à respecter des règles générales et spécifiques.

La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 (Prise en compte des analyses environnementales, économiques et sociales pour l'octroi de permis miniers).

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 28 mai 2026

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Procédure d'octroi des concessions minières

Résumé. Pour obtenir une concession minière, il faut passer par une enquête publique et fournir des études sur l'impact environnemental, économique et social.

I.-La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Le mémoire environnemental, économique et social, les avis mentionnés au II de l'article L. 114-2 (Étude préalable pour les projets miniers) du présent code, la réponse du demandeur et, le cas échéant, le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement engagée en application de l'article L. 142-1 (Phase de développement des projets miniers) sont joints au dossier soumis à l'enquête publique.

II.-Si le demandeur présente simultanément la demande de concession et la demande d'autorisation environnementale, l'instruction comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même code. Parallèlement, la demande fait l'objet de l'avis économique et social prévu au II de l'article L. 114-2 (Étude préalable pour les projets miniers) du présent code.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions d'octroi des concessions minières

Résumé. Une concession minière est généralement accordée après une mise en concurrence, sauf si le demandeur a déjà un permis exclusif de recherches.

La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6 (Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur).

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Accord de concessions à plusieurs sociétés

Résumé. Plusieurs entreprises peuvent partager une concession minière.

Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022

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Octroi de concessions pendant la validité d'un permis exclusif de recherches

Résumé. Avec un permis exclusif de recherches, vous pouvez demander une concession sans compétition.

Sans préjudice de l'article L. 142-2 (Renouvellement et réduction des permis de recherche d'hydrocarbures), pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur

Résumé. Si un inventeur ne reçoit pas la concession d'une mine, celle-ci revient à l'État ou le concessionnaire doit lui verser une indemnité.

Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article L. 121-1 (Conditions pour rechercher des mines), n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à un concessionnaire fixe, après que l'inventeur a été invité à présenter ses observations, l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Section 1 : Octroi des concessions
Article L132-1
Article L132-2
Article L132-3
Article L132-4
Article L132-5
Article L132-6
Article L132-7