Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 28 mai 2026
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Contenu et modalités de l'étude de faisabilité pour l'octroi d'une concession
Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article L. 114-2 (Étude préalable pour les projets miniers) sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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