Code minier (nouveau)

Chapitre II : Obligations faites aux exploitants

Créé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des exploitants miniers

Résumé. Les exploitants de mines doivent envoyer un rapport annuel sur l'impact de leur exploitation sur l'environnement.

En vue de permettre la surveillance prévue au chapitre Ier du présent titre, pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant. Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales concernées. Ses caractéristiques sont définies par voie réglementaire.

Créé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des exploitations minières à plusieurs propriétaires

Résumé. Les exploitants de mines doivent organiser leurs travaux sous une direction unique et désigner un représentant pour les relations avec l'administration.

Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un intérêt commun.

Ils sont pareillement tenus de désigner un mandataire pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demande qu'en défense. A la demande de l'autorité administrative, ils doivent justifier de l'accomplissement de ces obligations.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre II : Obligations faites aux exploitants
Article L172-1
Article L172-2