Retour à la section

Section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article L512-5

Sanctions pénales pour infractions aux travaux miniers

Code minier (nouveau)

Article L512-4

Article L512-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens et installations liés à une infraction minière

Résumé Si une infraction minière est commise, les outils et produits utilisés pour la réaliser sont saisis, même s'ils ne vous appartiennent pas, si vous saviez à quoi ils servaient.

Dans les cas prévus à l'article L. 512-2, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans les cas prévus à l'article L. 512-2, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.