Article L512-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales
Résumé Les personnes morales responsables des infractions des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5 encourent des amendes et des peines. L'interdiction concerne l'activité où l'infraction a eu lieu.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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