Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage et diffusion des décisions judiciaires
Résumé. Un tribunal peut décider d'afficher ou de diffuser une décision de justice, en partie ou en totalité, selon les règles du code pénal.
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.