En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
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Déclaration préalable pour travaux souterrains
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
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