Code général des impôts, CGI

Article 1378 octies

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Article 1378 octies

I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières (Contrôle des dons par la Cour des comptes), il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration. Cet arrêté est publié au Journal officiel.

Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. 111-9 (Contrôle des associations et mutuelles par la Cour des comptes) ou L. 111-10 (Contrôle de l'utilisation des dons et legs par la Cour des comptes) du code précité, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1 (Sanctions pour la diffusion de données personnelles), 223-1-2 (Interdiction de manipuler les malades pour qu'ils arrêtent leur traitement),223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse),223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance), 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment), 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-2-6 (Préparation d'actes de terrorisme) ou 433-3-1 (Sanctions pour intimidation des agents de service public) du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.

III. – 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé par l'arrêté sont exclus du bénéfice de tout avantage fiscal.

2. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté, l'organisme visé par celui-ci indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal.

3. A compter du quinzième jour qui suit sa condamnation définitive, l'organisme mentionné au II indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal.

4. Le non-respect des 2 et 3 est puni de l'amende prévue à l'article 1762 decies (Amende pour non-respect des obligations fiscales).

IV. – 1. a. A l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de l'arrêté mentionné au I, l'organisme visé par l'arrêté peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués à son profit.

b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.

c. Le ministre chargé du budget peut abroger l'arrêté mentionné au I après avis de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé émis.

2. a. A l'expiration d'un délai de trois ans suivant sa condamnation définitive, l'organisme mentionné au II peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués à son profit.

b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.

c. Le ministre chargé du budget peut rétablir le bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués au profit de cet organisme après avis conforme de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé favorable.

V. – Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organismementionné aux articles L. 111-9 (Contrôle des associations et mutuelles par la Cour des comptes) ou L. 111-10 (Contrôle de l'utilisation des dons et legs par la Cour des comptes) du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans les conditions prévues au I.

VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

VII. – Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 12 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les avantages fiscaux des dons

Résumé. Les dons à des organismes peuvent perdre leurs avantages fiscaux s'ils sont condamnés ou contrôlés par la Cour des comptes.

I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières (Contrôle des dons par la Cour des comptes), il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration. Cet arrêté est publié au Journal officiel.

Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. 111-9 (Contrôle des associations et mutuelles par la Cour des comptes) ou L. 111-10 (Contrôle de l'utilisation des dons et legs par la Cour des comptes) du code précité, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1 (Sanctions pour la diffusion de données personnelles), 223-1-2 (Interdiction de manipuler les malades pour qu'ils arrêtent leur traitement),223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse),223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance), 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment), 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-2-6 (Préparation d'actes de terrorisme) ou 433-3-1 (Sanctions pour intimidation des agents de service public) du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.

III. – 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé par l'arrêté sont exclus du bénéfice de tout avantage fiscal.

2. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté, l'organisme visé par celui-ci indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal.

3. A compter du quinzième jour qui suit sa condamnation définitive, l'organisme mentionné au II indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal.

4. Le non-respect des 2 et 3 est puni de l'amende prévue à l'article 1762 decies (Amende pour non-respect des obligations fiscales).

IV. – 1. a. A l'expiration d'un délai d'un an suivant la notification de l'arrêté mentionné au I, l'organisme visé par l'arrêté peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués à son profit.

b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.

c. Le ministre chargé du budget peut abroger l'arrêté mentionné au I après avis de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé émis.

2. a. A l'expiration d'un délai de trois ans suivant sa condamnation définitive, l'organisme mentionné au II peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués à son profit.

b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.

c. Le ministre chargé du budget peut rétablir le bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués au profit de cet organisme après avis conforme de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé favorable.

V. – Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organismementionné aux articles L. 111-9 (Contrôle des associations et mutuelles par la Cour des comptes) ou L. 111-10 (Contrôle de l'utilisation des dons et legs par la Cour des comptes) du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans les conditions prévues au I.

VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

VII. – Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Modifié parLoi n°2024-420 du 10 mai 2024art. 4 : Extension des cas de suppression des avantages fiscaux pour les dons

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle infraction (223-15-2, 223-15-3) dans la liste des condamnations pénales entraînant la suppression des avantages fiscaux pour les dons et legs.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au samedi 11 mai 2024

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 20 (V) : Modification des infractions pénales et des organismes contrôlables

En résumé. Les modifications élargissent les infractions pénales concernées et les organismes contrôlables, tout en ajustant les références légales pour plus de précision.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au mercredi 25 août 2021

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. La principale modification consiste en la précision de la référence au code des juridictions financières dans l'article II, passant de 'du même article L. 111-8' à 'du code précité'.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016art. 51 : Mise à jour des références légales pour les commissaires aux comptes et autres entités

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article du code des juridictions financières, passant du quatrième alinéa de l'article L. 111-8 à la mention du troisième alinéa de l'article L. 143-2.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article 1762 decies, qui est désormais précisée comme étant du 'présent code' dans la version précédente, mais sans cette précision dans la nouvelle version.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 20

Source : Légifrance