Code général des impôts, CGI

Article 1378 sexies

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Article 1378 sexies

Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêts et avantages fiscaux pour les sociétés coopératives de construction), dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Régime fiscal des sociétés coopératives de construction

Résumé. Les sociétés coopératives de construction qui travaillent avec des organismes de logement social bénéficient du même régime fiscal que ces derniers.

Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêts et avantages fiscaux pour les sociétés coopératives de construction), dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

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