Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de références fiscales pour le code général des impôts
Résumé On a ajouté des nouvelles règles fiscales à un article du code des impôts.
Au II de l'article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223-1-1, », sont insérées les références : « 223-1-2,223-15-2,223-15-3, ».
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