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Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1411-18 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1378 octies → Version 3Code du patrimoineArt. L143-13 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-5 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6161-3 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L114-8 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-18
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1378 octies
- Code du patrimoine
Art. L143-13
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-5
- Code de la santé publique
Art. L6161-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-8

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-18
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1378 octies
- Code du patrimoine
Art. L143-13
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-5
- Code de la santé publique
Art. L6161-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 K, Art. L140