Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R142-4

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Transmission de l'avis de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes envoie son avis au ministre du budget après avoir été consultée sur les dons et avantages fiscaux.

A créé les dispositions suivantes :

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