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Section 8

Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

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Article R212-1

Sièges et ressorts des chambres régionales des comptes

Code des juridictions financières

Article R143-30

Article R143-30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de l'avis de la Cour des comptes au ministre chargé du budget

Résumé La Cour des comptes envoie son avis au ministre du budget via le premier président.

Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président.

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Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président.