Article 310 G ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche de rétablissement des avantages fiscaux des dons et legs
Résumé Une lettre recommandée doit être envoyée pour rétablir les avantages fiscaux des dons et legs. Cette demande est ensuite envoyée à la Cour des comptes pour avis dans un mois.
La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale.
Cette demande est transmise, dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception, à la Cour des comptes pour avis.
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